CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE POUR PARTICULIERS
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société COPROMETAL, SA dont le siège social est situé à Mau,47300 Villeneuve sur Lot, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le numéro 398 761 825 ci-après dénommée le « Vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale, dénommée ci-après le « Client », souhaitant procéder à un achat via le Site Internet www.gardecorps-glass.fr, dénommé « Site ».
Article. 1 OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société COPROMETAL, désignée le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.gardecorps-glass.fr, étant précisé qu’il s’agit de tout achat effectué via l’accès du Site réservé aux particuliers (ci-après dénommé le « Site »). L’acquisition d’un bien à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.
Le Client s’interdit tout achat pour revente au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.
Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site www.gardecorps-glass.fr.
Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le site www.gardecorps-glass.fr.
Article. 2 DESCRIPTION DES PRODUITS
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Ces articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Article. 3 PRIX
Les prix figurant sur le Site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles.
Le Vendeur se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site www.gardecorps-glass.fr le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les prix indiqués hors frais de transport, qui sont précisés ultérieurement, lors du processus de commande.
Le prix de vente est exigible dès la commande.
La commande peut être réglée par les moyens suivants :
– Par carte bancaire :
Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express. Votre compte sera débité au moment de la validation de la commande. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, vous serez contacté par mail ou téléphone aux adresses et numéros que vous aurez préalablement indiqués sur votre compte client.
– Paiement en 3 fois sans frais :
Le Client, une fois la commande validée, enverra par courrier postal 3 chèques dont le montant total est égal à la commande TTC.
Les chèques seront à l’ordre de COPROMETAL SA. La marchandise sera expédiée après réception des trois chèques et une fois le premier chèque encaissé.
Le premier chèque sera encaissé au jour sa réception. Puis s’en suivra 30 jours date de commande pour le second chèque et 60 jours, date de commande pour la remise du dernier chèque.
Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par mail et par courrier par le Vendeur au Client.
Article. 5 PROCESSUS DE COMMANDE
Préalablement à la commande, le Client doit s’identifier et renseigner les informations demandées, dont une adresse électronique, un numéro de téléphone et l’adresse de livraison.
Le Client souhaitant passer commande auprès du Vendeur doit :
Rentrer en contact avec le service clientèle du vendeur (téléphone, email ou formulaire de demande de devis)
Fournir les informations indispensable pour la création du devis
Valider le devis auprès du vendeur
Effectuer le paiement
Seul le client est responsable de l’exactitude des informations fournies
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction
Le Vendeur procédera à l’archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Site seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.
Il est précisé que le paiement se fait via le Site. La transaction bancaire est sécurisée via le système de paiement 3D Secure de la Société Générale et en aucune façon le Vendeur ne conserve d’informations bancaires sur le Client.
Il appartient au Client de conserver le numéro de commande qui lui sera attribué par le Vendeur et qui lui sera réclamé, notamment, pour toute réclamation ultérieure. Enfin, il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées.
Article. 6 INDISPONIBILITE DES PRODUITS
En cas d’indisponibilité du produit commandé en stocks ou en cas de commande en cours d’approvisionnement, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique dans les 24 heures, date de commande du Client. Le Vendeur informera alors au Client le nouveau délai de livraison si celui-ci est supérieur à 21 jours à compter de la date de la commande.
En cas d’une telle indisponibilité, le Client a alors la possibilité de maintenir ou d’annuler sa commande, en respectant le délai de 72 heures à compter de la réception du courrier électronique. A défaut de réponse dans le délai imparti, la commande sera considérée maintenue.
En cas d’annulation de la commande, le prix sera remboursé au Client en totalité par chèque.
Article. 7 LIVRAISON
La vente en ligne des produits présentés sur le site www.gardecorps-glass.fr est limitée et réservée aux Clients résidant sur le territoire français (DOM-TOM exclus), et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Pour les clients en Corse, une majoration sera rajoutée.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le délai maximal de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué dans le descriptif du produit. En cas d’achat groupé de plusieurs produits auprès du Vendeur, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits.
La date limite de livraison sera précisée dans le courrier électronique de confirmation de la commande.
Le Vendeur informera le Client par courrier électronique de l’envoi de sa commande.
La livraison sera effectuée en pied d’immeuble ou face au domicile du Client, à partir d’une route carrossable d’une largeur minimum de 4 mètres. Le transporteur pourra refuser la livraison si ces conditions ne sont pas respectées.
A réception des produits, il appartient au Client de contrôler l’état et les quantités de la commande livrée et de vérifier le contenu du colis devant le transporteur et avant de signer le bon de livraison.
En cas d’avarie ou de produit manquant, le Client en informe le Vendeur par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@gardecorps-glass.fr et en rappelant le numéro de la commande.
Le délai de livraison annoncé ne prend pas en compte le temps de préparation de la commande. Celui-ci peut prendre un à deux jours et peut s’allonger selon la période.
Spécificités :
Livraison par transporteur avec chariot embarqué :
Toutes les livraisons sont effectuées sur rendez-vous, négociés entre le Transporteur et le Client. Un SMS, E-mail, de prise de rendez-vous est envoyé.
Le Client confirme au prestataire le rendez-vous et valide les conditions de livraisons. De manière générale, le refus par le Client d’accepter le jour de livraison proposé relance le délai (15 jours ouvrables) pour une nouvelle livraison. Le transporteur s’engage cependant à une recherche de solution avec le Client lors d’un contact téléphonique avant de reporter le délai.
La livraison s’effectue par semi-remorque ou porteur PTRA 40 tonnes longueur 16 mètres ou 18 mètres équipé d’un chariot embarqué poids 2000 Kg.
Dans le cas où le lieu de livraison est difficile d’accès pour ce type de véhicule, soit :
– Le client propose un autre lieu de livraison accessible.
– Le transporteur peut proposer une solution alternative. Mais un forfait (variable en fonction du lieu) sera appliqué.
– Le client annule sa commande
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir annuler et rembourser la commande du client si aucune de ces 3 solutions ne sont prises et acceptés par les 3 partis (Vendeur / Client / Transporteur).
Livraison France Express :
Toutes les livraisons se font par rendez-vous pris par mail/sms. Le client se connecte sur le lien transmis par mail/sms et choisi la journée de livraison qu’il lui convient le mieux.
La livraison France-Express s’effectue dans la journée selon le planning de tournée de livraison.
En outre COPROMETAL SA se réserve le droit de mandater un autre transporteur.
Article 8. DELAI DE RETRACTION : ECHANGE ET RETOUR
Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de trente jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au Vendeur, pour échange ou remboursement sans pénalité et sans frais de retour.
Les frais de retour sont gracieusement offerts par Le Vendeur. Le Client sera remboursé intégralement dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.
Le droit de rétraction est exercé par le Client en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@gardecorps-glass.fr et en précisant le numéro de la commande.
En cas de droit de rétractation exercé une fois que la commande a été livrée, il convient d’en informer le Vendeur en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@gardecorps-glass.fr et en procédant de la manière suivante pour le retour de la commande
Conditions d’échange et de retour pour remboursement
Les articles retournés doivent être neufs, en parfait état et leur conditionnement d’origine.
Le Vendeur se réserve le choix du transporteur pour le retour.
Si le Client venait à renvoyer les articles par un autre mode de retour, et supportant à ce titre des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement ou échange de la part du Vendeur.
Le Client devra conserver la preuve du retour, à demander auprès de l’un des prestataires chargés du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte de la marchandise.
Article. 9 RESPONSABILITE
Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité du Vendeur ne pourra, notamment, être engagée en cas d’utilisation impropre des produits, en cas d’utilisation non conforme aux règles de l’art ou aux instructions de montage, de stockage à l’air libre ou en cas de toute utilisation anormale des produits.
Il appartient au Client de s’assurer que les produits commandés sont parfaitement conformes à ses besoins. Il appartient également au Client de s’assurer qu’il dispose du droit d’installer une clôture, et que cette installation ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Article. 10 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant.
Ce droit peut être exercé en contactant le Vendeur à l’adresse suivante :
COPROMETAL SA
DEP COPROGLASS
MAU LE LEDAT
47300 VILLENEUVE SUR LOT
Article 11. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile.