CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application, objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre :

COPROMETAL SA
Société Anonyme au capital de 1 012 500,00 €
Siège social : 2407 Avenue de Casseneuil, 47300 Le Lédat
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 398 761 825
Adresse email : commercial@gardecorps-glass.fr
(ci-après « le Vendeur »)

et toute personne physique majeure, consommateur final, résidant en France métropolitaine, souhaitant acheter des produits proposés à la vente sur le site internet www.gardecorps-glass.fr (ci-après le « Site »), à l’exclusion de tout professionnel (ci-après « le Client »).

1.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés à la commande sur le Site. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours.

1.2 Champ d’application

• Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées via le Site.
• Elles s’adressent uniquement aux clients particuliers, personnes physiques, agissant en qualité de consommateurs, c’est-à-dire pour des besoins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Toute utilisation du Site à des fins professionnelles ou tout achat en vue de revente est formellement interdit.

1.3 Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation définitive de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière, sans réserve, des CGV en vigueur à la date de l’achat.
Le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales ou particulières d’achat.

1.4 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client, telles qu’acceptées lors de la confirmation de commande.

1.5 Disponibilité et opposabilité

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site à l’adresse suivante : www.gardecorps-glass.fr/content/3-conditions-utilisation. Elles peuvent être sauvegardées et imprimées par le Client.
Toute commande passée sur le Site implique la consultation et l’acceptation expresse des CGV par le Client

Article 2 – Produits

2.1 Nature des Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site www.gardecorps-glass.fr (ci-après le « Site ») comprennent principalement, sans que cette liste soit exhaustive :

• des garde-corps en verre et en aluminium, destinés à sécuriser balcons, terrasses, escaliers ou autres zones en hauteur,
• des balustrades et rampes,
• des systèmes de fixation, profils, platines, pinces et accessoires techniques,
• des éléments de finition et pièces complémentaires nécessaires à la bonne installation et à l’esthétique du garde-corps.

Tous les Produits commercialisés sont neufs et conformes aux standards de qualité et de sécurité en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Tous les Produits sont fabriqués exclusivement sur mesure selon les spécifications communiquées par le Client. Ils ne sont pas tenus en stock et sont réalisés uniquement après validation de la commande.

2.2 Informations précontractuelles

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Vendeur met à disposition du Client, préalablement à la conclusion du contrat, une information claire et compréhensible sur les caractéristiques essentielles des Produits.
Chaque Produit est présenté sur le Site au moyen d’une fiche descriptive précisant notamment :

• la dénomination du Produit,
• ses caractéristiques techniques principales (dimensions, matériaux, coloris, finitions, poids, etc.),
• son usage prévu,
• son prix toutes taxes comprises (hors frais de livraison),
• ainsi que, le cas échéant, les consignes particulières de pose, d’utilisation ou d’entretien.

Ces informations permettent au Client de s’assurer, avant sa commande, de la compatibilité des Produits avec ses propres besoins.

2.3 Illustrations et représentations

Le Vendeur veille à ce que les photographies, visuels, plans et vidéos illustrant les Produits soient les plus fidèles possibles. Toutefois, ils ne sont fournis qu’à titre indicatif.
De légères différences (variations de couleurs, d’aspect, de texture ou de luminosité) peuvent exister entre l’image affichée sur un écran et le Produit livré. Ces différences ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur ni justifier une annulation de commande ou un refus de livraison.

2.4 Conformité des Produits

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française et aux normes applicables en vigueur à la date de leur mise sur le marché.
Il appartient au Client de vérifier, avant toute commande et installation :

• que les Produits répondent à ses besoins spécifiques,
• que leur utilisation est autorisée par les règles locales d’urbanisme, de copropriété ou de sécurité applicables à son habitation,
• et que leur installation respecte les prescriptions techniques et de sécurité en vigueur.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de ces obligations par le Client.

2.5 Disponibilité

Les Produits sont fabriqués exclusivement sur mesure après validation de la commande. Les délais indiqués correspondent à des délais de fabrication et d'approvisionnement nécessaires à la réalisation des Produits.

2.6 Notice, installation et usage

Certains Produits sont accompagnés d’une notice technique ou d’un guide de pose fourni par le fabricant. Le Client s’engage à respecter scrupuleusement ces recommandations, ainsi que les règles de l’art en matière d’installation.
Le recours à un professionnel qualifié est fortement recommandé pour la pose des garde-corps et balustrades, ceux-ci étant des éléments de sécurité destinés à protéger contre les chutes.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas :

• de montage ou d’installation incorrecte,
• d’usage non conforme à la destination normale du Produit,
• de modification du Produit par le Client ou par un tiers,
• d’absence d’entretien ou de mauvais stockage (exposition prolongée à l’humidité, chocs, etc.).

2.7 Garantie d’information

Le Vendeur met tout en œuvre pour fournir au Client une information fiable et actualisée. Néanmoins, il appartient au Client de compléter, s’il l’estime nécessaire, les informations disponibles sur le Site par toute autre source utile (avis d’architecte, de bureau de contrôle, de syndic de copropriété, etc.) avant de finaliser sa commande.

Article 3 – Prix

3.1 Affichage et devise

Les prix des Produits proposés sur le Site www.gardecorps-glass.fr sont indiqués en euros (€) et exprimés toutes taxes comprises (TTC), conformément à la législation française.
Ils tiennent compte du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Toute variation ultérieure du taux légal de TVA pourra être répercutée sur le prix des Produits, sans que le Client puisse s’y opposer.

3.2 Prix applicables

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Toute commande validée engage le Client sur le prix affiché lors de l’achat, sous réserve d’une erreur manifeste d’affichage (prix incohérent ou dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit). Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le Client et de procéder à son remboursement intégral.

3.3 Frais de livraison

Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison, qui s’ajoutent au montant total TTC de la commande, sauf disposition spécifique ci-dessous :

• Pour toute commande d’un montant inférieur à 5 000 € TTC, une participation forfaitaire aux frais de livraison de 350 € TTC sera appliquée.
• Pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 5 000 € TTC, la livraison est gratuite (franco de port).

Ces conditions sont clairement indiquées au Client avant la validation de sa commande et sont rappelées dans le récapitulatif de commande ainsi que sur la facture.

3.4 Produits sur devis

Certains Produits ou configurations spécifiques (ex. garde-corps sur mesure, adaptations particulières) peuvent faire l’objet d’un devis personnalisé transmis par le Vendeur au Client.
La validité du devis est limitée dans le temps, en général à 30 jours à compter de son émission, sauf mention expresse contraire. Passé ce délai, le Vendeur pourra ajuster les prix en fonction des conditions économiques, techniques ou logistiques.

3.5 Promotions, remises et codes de réduction

Le Vendeur pourra proposer ponctuellement des promotions, offres spéciales ou codes de réduction. Ces avantages sont soumis à conditions précises de durée et d’éligibilité, clairement indiquées sur le Site ou sur le support de communication concerné.
Ils ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention expresse contraire, et ne peuvent être appliqués rétroactivement à une commande déjà validée.

3.6 Éco-participation et taxes spécifiques

Lorsque des Produits sont soumis à des taxes environnementales ou contributions spécifiques (éco-participation, filières de recyclage, etc.), celles-ci sont indiquées distinctement sur la fiche produit et intégrées dans le prix TTC.

3.7 Facturation

Une facture détaillée est émise par le Vendeur pour chaque commande. Elle est transmise par courrier électronique à l’adresse fournie par le Client lors de la commande.
La facture mentionne notamment :

• le détail des Produits commandés,
• le prix unitaire et total TTC,
• le montant de la TVA,
• les éventuels frais de livraison,
• ainsi que les coordonnées complètes du Vendeur.

3.8 Variation de prix

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment afin de tenir compte :

• de l’évolution des coûts de production et de transport,
• des fluctuations des matières premières,
• des modifications fiscales et réglementaires,
• ou encore d’opérations promotionnelles ponctuelles.

Toutefois, ces modifications ne s’appliqueront pas aux commandes déjà validées par le Client avant leur entrée en vigueur.

Article 4 – Modalités de paiement

4.1 Exigibilité du paiement

Le prix des Produits est exigible en totalité au moment de la validation de la commande par le Client, sauf dans le cas d’un paiement fractionné ou d’un financement via un organisme partenaire (Alma ou Younited).
Aucune expédition ne sera effectuée avant la réception et la validation du paiement.

4.2 Moyens de paiement acceptés

Le Vendeur propose plusieurs modes de règlement sécurisés :

• Paiement par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express. Le débit est effectué immédiatement au moment de la validation de la commande. La transaction est sécurisée via le protocole 3D Secure de la Société Générale.
• Paiement en plusieurs fois avec ALMA : possibilité de régler en 2, 3 ou 4 échéances par carte bancaire (Visa ou Mastercard), sous réserve d’acceptation par Alma et selon les conditions précisées à l’article 12 des présentes CGV.
• Paiement par crédit Younited : possibilité de souscrire à une offre de financement auprès de l’organisme de crédit Younited, sous réserve d’acceptation du dossier du Client. Les conditions spécifiques applicables à ce type de financement sont précisées à l’article 12 des présentes CGV.

4.3 Sécurisation des paiements

Toutes les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées grâce à des protocoles de cryptage conformes aux standards en vigueur.
Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client. Les informations de paiement sont traitées exclusivement par les prestataires de services financiers agréés (banques, Alma, Younited).

4.4 Validation du paiement

Une commande n’est considérée comme définitive qu’après :

• validation du paiement par l’établissement bancaire du Client ou l’organisme de financement choisi,
• acceptation du paiement par le Vendeur,
• émission d’un accusé de réception de commande envoyé au Client par courrier électronique.

En cas de refus de paiement par la banque, ou d’incident de règlement (opposition, provision insuffisante, rejet), la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé.

4.5 Obligations du Client

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
En cas de paiement fractionné via Alma ou financement par Younited, le Client s’engage à respecter l’échéancier communiqué. Tout défaut de paiement pourra entraîner l’annulation de la commande ou, si elle a déjà été expédiée, la possibilité pour le Vendeur d’exiger le retour des Produits.

4.6 Frais liés aux paiements fractionnés

Dans le cadre d’un paiement en plusieurs fois (Alma) ou d’un crédit (Younited), des frais de dossier ou d’intérêts peuvent être appliqués par l’organisme de financement. Ces frais éventuels sont indiqués de manière transparente au Client avant la validation définitive de sa commande.

4.7 Facture

Une facture détaillée est émise après confirmation du paiement et transmise au Client par courrier électronique. Elle constitue la preuve de la transaction entre les parties.

Article 5 – Commande

5.1 Création de compte et identification du Client

Pour pouvoir passer commande sur le Site www.gardecorps-glass.fr, le Client doit soit :

• créer un compte personnel en renseignant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone),
• soit procéder à une commande en mode « invité » en fournissant les mêmes informations nécessaires au traitement de la commande.

Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la mise à jour de toutes les informations communiquées. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission du Client (adresse de livraison incomplète, coordonnées erronées, etc.), entraînant des retards ou impossibilités de livraison.

5.2 Processus de commande

Le processus de commande se déroule selon les étapes suivantes :

• Sélection des Produits : le Client ajoute les Produits souhaités à son panier.
• Validation du panier : le Client accède à un récapitulatif précisant les Produits choisis, leur prix unitaire et total TTC, les éventuels frais de livraison et le montant global de la commande.
• Identification : le Client s’identifie ou crée un compte.
• Choix du mode de livraison : le Client choisit les modalités de livraison applicables.
• Choix du mode de paiement : le Client sélectionne son mode de règlement (carte bancaire, Alma, Younited).
• Acceptation des CGV : le Client coche la case prévue à cet effet, confirmant avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
• Validation finale de la commande : le Client clique sur le bouton de validation. Cette action constitue une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil et engage contractuellement le Client.
• Confirmation de la commande : un email de confirmation est adressé au Client, récapitulant l’ensemble des éléments essentiels de sa commande.

5.3 Formation du contrat

Le contrat de vente est réputé conclu uniquement à compter de la réception par le Client de l’email de confirmation de commande émis par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal (quantité excessive, incohérence des données, défaut de paiement, litige antérieur).

5.4 Archivage et preuve

Les données enregistrées par le système informatique du Vendeur, ainsi que les emails échangés avec le Client, constituent la preuve de la transaction.
Conformément à l’article 1379 du Code civil, le Vendeur assure un archivage fiable et durable des bons de commande, factures et confirmations, de manière à constituer une copie fidèle.
Le Client peut, sur simple demande, accéder à ses documents contractuels pour toute commande supérieure à 120 € TTC.

5.5 Disponibilité des Produits

La commande est prise en fabrication dès sa validation et son paiement. Les délais annoncés correspondent aux délais de fabrication des Produits sur mesure.

5.6 Modification ou annulation de commande par le Client

L'ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur étant fabriqué exclusivement sur mesure selon les spécifications communiquées par le Client, toute commande validée et payée est ferme, définitive et irrévocable.

Aucune modification, annulation ou résiliation ne pourra être acceptée après la validation de la commande, sauf accord écrit et exceptionnel du Vendeur.

En cas d'acceptation exceptionnelle d'une demande d'annulation avant le lancement de la fabrication, le Vendeur pourra retenir tout ou partie des sommes versées afin de couvrir les frais administratifs, techniques ou d'approvisionnement déjà engagés.

5.7 Refus de commande par le Vendeur

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande d’un Client :

• avec lequel subsiste un litige relatif au paiement d’une commande antérieure,
• présentant des anomalies manifestes,
• ou ne répondant pas aux conditions d’éligibilité prévues aux présentes CGV (client particulier, majeur, résident en France métropolitaine).

Article 6 – Indisponibilité des Produits

6.1 Principe général

L'ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site est fabriqué exclusivement sur mesure selon les spécifications communiquées par le Client.

Les délais indiqués sur le Site correspondent à des délais prévisionnels de fabrication et d'approvisionnement des composants nécessaires à la réalisation des Produits. Bien que le Vendeur mette tout en œuvre pour respecter ces délais, ceux-ci sont communiqués à titre indicatif et peuvent être amenés à évoluer en fonction des contraintes de fabrication, d'approvisionnement ou de transport.

En cas de difficulté exceptionnelle affectant le processus de fabrication, le Vendeur s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à lui communiquer une nouvelle estimation de livraison.

6.2 Information du Client

En cas d'aléa affectant la fabrication ou l'approvisionnement des composants nécessaires à la réalisation des Produits, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais de la nouvelle date prévisionnelle de livraison.

6.3 Produits fabriqués exclusivement sur mesure

L'ensemble des Produits commercialisés par le Vendeur est fabriqué exclusivement sur mesure selon les spécifications communiquées par le Client.

En conséquence, toute commande validée est ferme, définitive et irrévocable.

Aucune annulation, modification ou résiliation ne pourra être demandée par le Client après validation de la commande.

En cas de retard de fabrication ou d'approvisionnement indépendant de la volonté du Vendeur, celui-ci informera le Client de la nouvelle date prévisionnelle de livraison. Ce retard ne pourra constituer un motif d'annulation de la commande, de résolution du contrat ou de demande d'indemnisation, sauf disposition impérative contraire du Code de la consommation.

6.4 Impossibilité définitive de fabrication

Dans l'hypothèse exceptionnelle où l'exécution de la commande deviendrait définitivement impossible en raison d'un cas de force majeure, d'une impossibilité durable d'approvisionnement ou de tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur rendant la fabrication irréalisable, le Vendeur en informera immédiatement le Client.

Dans cette seule hypothèse, la commande sera résiliée de plein droit et les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

6.5 Modification des caractéristiques techniques

Lorsque des contraintes techniques indépendantes de la volonté du Vendeur imposent une adaptation mineure de certains composants ou caractéristiques du Produit, sans en modifier la qualité, la destination, les performances ni l'esthétique générale, le Vendeur pourra proposer cette adaptation au Client.

Aucune modification ne sera réalisée sans l'accord préalable et exprès du Client.

En cas de refus du Client et d'impossibilité de fabriquer le Produit conformément à la commande initiale, les Parties rechercheront une solution amiable. À défaut d'accord, les dispositions de l'article 6.4 s'appliqueront.

6.6 Absence de droit d'annulation

Les délais de fabrication communiqués sont donnés à titre indicatif.

Les retards raisonnables résultant de la fabrication sur mesure, de difficultés d'approvisionnement, d'aléas de production, de contraintes logistiques ou de transport ne peuvent donner lieu à l'annulation de la commande, à une réduction du prix ou à une demande d'indemnisation, sauf dispositions impératives contraires prévues par le Code de la consommation.

Article 7 – Livraison

7.1 Zone géographique de livraison

Les Produits proposés sur le Site www.gardecorps-glass.fr sont livrables uniquement en France métropolitaine, hors Corse et DOM-TOM, sauf conditions particulières expressément acceptées par le Vendeur.
Pour toute demande spécifique (Corse, zones montagneuses, îles non reliées par un pont, zones difficiles d’accès), un devis de transport complémentaire pourra être proposé au Client.

7.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont fixés comme suit :

• 350 € TTC pour toute commande d’un montant inférieur à 5 000 € TTC,
• Gratuit (franco de port) pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 5 000 € TTC.

Ces frais couvrent la préparation logistique, le transport et la prise de rendez-vous avec le transporteur. Ils sont clairement indiqués au Client lors de la validation de sa commande et rappelés sur la facture.

7.3 Délais de livraison

Le délai maximal de livraison d’un Produit est indiqué dans sa fiche descriptive et confirmé lors de la commande.
En cas d’achat groupé de plusieurs Produits, le délai applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long annoncé.
Le Client est informé par courrier électronique de l’expédition de sa commande et reçoit un suivi de livraison.

Ces délais ne tiennent pas compte du temps de préparation de commande, qui peut varier de 1 à 3 jours ouvrés selon la période.

7.4 Modalités de livraison

• La livraison s’effectue en pied d’immeuble ou devant le domicile du Client, sur une voie carrossable d’une largeur minimale de 4 mètres.
• Le déchargement s’effectue par le transporteur au moyen d’un chariot embarqué ou d’un équipement adapté.
• La présence du Client (ou de toute personne mandatée par lui) est obligatoire lors de la livraison afin de signer le bon de livraison et de contrôler les Produits.

En cas d’impossibilité d’accès (voie trop étroite, obstacles, interdiction de stationnement, etc.), le transporteur pourra :

• proposer une livraison à une adresse alternative fournie par le Client,
• proposer une solution de livraison adaptée avec supplément de frais,
• retourner la marchandise, ce qui pourra entraîner l’annulation de la commande à l’initiative du Vendeur.

7.5 Prise de rendez-vous

Toutes les livraisons sont effectuées sur rendez-vous :

• Le transporteur contacte directement le Client (par SMS, email ou téléphone) pour convenir d’une date de livraison.
• Le refus du Client d’accepter la date proposée entraîne le report de la livraison sous un nouveau délai pouvant aller jusqu’à 15 jours ouvrés.
• Le Client doit s’assurer d’être présent à la date convenue ; en cas d’absence, une seconde livraison pourra être facturée.

7.6 Réception et vérification des Produits

À la réception, le Client est tenu de vérifier attentivement :

• l’état extérieur des colis (emballages, protections),
• le nombre de colis livrés,
• la conformité des Produits avec la commande.

En cas d’avarie, colis manquant ou Produit endommagé, le Client doit :

• émettre des réserves claires, précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur,
• confirmer ces réserves par courrier électronique au Vendeur à l’adresse commercial@gardecorps-glass.fr, dans un délai de 48 heures, en rappelant le numéro de commande.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée si le Client n’a pas respecté cette procédure. La mention générique « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

7.7 Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où celui-ci (ou toute personne mandatée) prend physiquement possession des Produits auprès du transporteur.

7.8 Retards de livraison

Les délais de fabrication des Produits sur mesure sont communiqués à titre indicatif. Un retard raisonnable lié à la fabrication, à l'approvisionnement ou au transport ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande ni à une demande d'indemnisation, sauf dans les cas prévus par les dispositions impératives du Code de la consommation.

Article 8 – Droit de rétractation, retour et échange

Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, les Produits commercialisés par le Vendeur étant exclusivement confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ils ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.

En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de retour ne pourra être acceptée, sauf en cas de défaut de conformité ou de mise en œuvre d'une garantie légale.

8.1 Principe légal

L'ensemble des Produits commercialisés par le Vendeur est fabriqué exclusivement sur mesure selon les dimensions, caractéristiques techniques, finitions et autres spécifications communiquées par le Client.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit légal de rétractation.

En conséquence, toute commande validée est ferme, définitive et irrévocable.

8.2 Absence de droit de rétractation

Le Client reconnaît expressément que les Produits commandés étant réalisés exclusivement sur mesure, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Aucune demande d'annulation, de retour ou de remboursement ne pourra être acceptée en raison d'un changement d'avis, d'une erreur de commande imputable au Client, d'une modification de son projet ou de toute autre convenance personnelle.

8.3 Annulation exceptionnelle

Une annulation ne pourra intervenir qu'avec l'accord écrit du Vendeur et uniquement avant le lancement effectif de la fabrication.

Le Vendeur demeure libre d'accepter ou de refuser cette demande sans avoir à motiver sa décision.

Si des frais d'étude, de conception, d'approvisionnement ou de fabrication ont déjà été engagés, ceux-ci resteront intégralement à la charge du Client.

8.4 Modalités de retour des Produits

Aucun retour ne sera accepté, sauf :

• en cas de non-conformité du Produit ;
• en cas de défaut relevant de la garantie légale de conformité ;
• en cas de vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil ;
• ou en cas d'erreur de fabrication imputable au Vendeur.

Tout retour devra faire l'objet d'un accord préalable écrit du Vendeur.

8.5 Réparation ou remplacement

Lorsque la garantie légale est applicable, le Vendeur privilégiera la réparation ou le remplacement du Produit dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Si ces solutions s'avèrent impossibles ou manifestement disproportionnées, les autres recours prévus par le Code de la consommation pourront être mis en œuvre.

8.6 Produits exclus

Compte tenu de leur fabrication exclusivement sur mesure, les Produits commercialisés par le Vendeur ne peuvent faire l'objet d'aucun échange commercial ni d'aucun retour de convenance.

Les éventuelles interventions du Vendeur en dehors des garanties légales relèvent exclusivement d'un geste commercial et ne créent aucun droit pour le Client.

8.7 Conséquences d’un retour abusif

En cas d’utilisation abusive du droit de rétractation (exercice répété, Produits utilisés et renvoyés dégradés, absence de respect des obligations légales), le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure émanant du Client concerné.

Article 9 – Garanties et responsabilité

9.1 Garanties légales

Le Vendeur demeure tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

9.1.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation)

Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

9.1.2 Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.2 Garantie commerciale

Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique accordée par le fabricant ou le Vendeur.
Cette garantie est précisée sur la fiche produit correspondante et s’ajoute aux garanties légales, sans les remplacer ni les limiter.

9.3 Mise en œuvre des garanties

Toute demande au titre d'une garantie devra être adressée au Service Clients accompagnée :

• d'une copie de la facture ;
• d'une description précise du défaut constaté ;
• de photographies permettant d'apprécier le défaut.

Le Vendeur pourra demander toute information ou tout document complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier et, si nécessaire, organiser une expertise du Produit.

9.4 Exclusions de garantie

Les garanties ne couvrent notamment pas :

• les erreurs de dimensions, de cotes ou de spécifications communiquées par le Client ;
• les défauts résultant d'une pose non conforme aux notices ou aux règles de l'art ;
• les dommages résultant d'un choc, d'une mauvaise manipulation, d'un stockage inadapté ou d'un entretien insuffisant ;
• les modifications réalisées par le Client ou par un tiers ;
• l'usure normale ;
• les dommages causés par un événement extérieur ou un cas de force majeure.

9.5 Responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux dommages matériels directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes financières, pertes de revenus, pertes de chance ou tout autre préjudice immatériel.

Les délais de fabrication et de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à une indemnisation, sauf disposition impérative contraire.

9.6 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• de l'exactitude des dimensions, plans, côtes et spécifications qu'il communique ;
• du choix des Produits adaptés à son projet ;
• de la conformité de son projet aux réglementations applicables ;
• de la qualité des supports destinés à recevoir les Produits ;
• de la pose des Produits lorsqu'elle n'est pas réalisée par le Vendeur ou un prestataire mandaté par celui-ci.

Aucune responsabilité ne pourra être recherchée contre le Vendeur en cas d'erreur provenant des informations fournies par le Client.

Article 10 – Données personnelles

10.1 Responsable du traitement

Dans le cadre de l’utilisation du Site www.gardecorps-glass.fr et de l’exécution des commandes, COPROMETAL SA, dont le siège social est situé 2407 Avenue de Casseneuil – 47300 Le Lédat, agit en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

10.2 Données collectées

Le Vendeur peut collecter et traiter les données personnelles suivantes concernant le Client :

• Données d’identification : nom, prénom, civilité, date de naissance,
• Coordonnées : adresse postale, adresse email, numéro de téléphone,
• Données liées à la commande : Produits achetés, historique des achats, modalités de livraison, facturation,
• Données de paiement : mode de règlement choisi, informations bancaires (traitées uniquement par les prestataires de paiement sécurisés, le Vendeur ne conservant jamais les coordonnées bancaires complètes),
• Données de connexion et de navigation : adresse IP, logs, préférences de navigation, sous réserve du consentement du Client pour les cookies.

10.3 Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

• la gestion des commandes, livraisons et facturations,
• le suivi de la relation client (service après-vente, réclamations, retours),
• la gestion du compte client,
• l’amélioration du Site et de l’expérience utilisateur,
• l’envoi d’informations commerciales ou promotionnelles, sous réserve du consentement exprès du Client,
• le respect des obligations légales et réglementaires incombant au Vendeur.

10.4 Base légale du traitement

Les traitements sont fondés sur :

• l’exécution du contrat conclu entre le Client et le Vendeur,
• le respect des obligations légales du Vendeur (facturation, comptabilité),
• l’intérêt légitime du Vendeur (lutte contre la fraude, amélioration des services),
• le consentement du Client pour les traitements nécessitant une autorisation préalable (prospection commerciale électronique, cookies non essentiels).

10.5 Destinataires des données

Les données personnelles du Client peuvent être communiquées :

• aux services internes de COPROMETAL SA en charge de la gestion des commandes,
• aux prestataires externes intervenant dans le processus de commande (transporteurs, prestataires de paiement, partenaires techniques),
• aux autorités administratives ou judiciaires, sur réquisition légale.

Aucune donnée personnelle n’est transmise à des tiers à des fins commerciales sans l’accord préalable du Client.

10.6 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, à savoir :

• données liées à la commande : 10 ans (obligation légale de conservation des factures),
• données relatives aux prospects : 3 ans à compter du dernier contact,
• données de paiement : uniquement le temps de la transaction, puis supprimées, sauf en cas de paiement fractionné ou différé, où elles peuvent être conservées par le prestataire agréé le temps de l’échéancier,
• cookies : durée maximale de 13 mois.

10.7 Droits du Client

Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

• droit d’accès à ses données,
• droit de rectification des données inexactes,
• droit d’opposition au traitement,
• droit à la limitation du traitement,
• droit à l’effacement (« droit à l’oubli »),
• droit à la portabilité de ses données.

Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité à :

• par email : commercial@gardecorps-glass.fr
• par courrier : COPROMETAL SA – Service Clients – 2407 Avenue de Casseneuil – 47300 Le Lédat.

10.8 Sécurité des données

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment contre la perte, l’altération, l’accès non autorisé ou la divulgation non consentie.

10.9 Cookies et traceurs

Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs destinés à :

• faciliter la navigation et le fonctionnement du Site,
• mesurer l’audience et la performance du Site,
• personnaliser l’expérience utilisateur et les offres.

Le Client est informé lors de sa première connexion au Site de l’utilisation de ces cookies et peut gérer ses préférences via le bandeau d’information ou les paramètres de son navigateur.

10.10 Droit de réclamation

En cas de difficulté dans l’exercice de ses droits, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – www.cnil.fr).

Article 11 – Règlement des litiges

11.1 Bonne foi et règlement amiable

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, ou à la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client, les Parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable, dans un esprit de bonne foi et de coopération.

Toute réclamation doit être adressée en priorité au Service Clients du Vendeur :

• par email : commercial@gardecorps-glass.fr
• par courrier : COPROMETAL SA – Service Clients – 2407 Avenue de Casseneuil – 47300 Le Lédat.

Le Vendeur s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de celui-ci dans un délai de 30 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation.

Le Client pourra saisir le médiateur compétent dont les coordonnées lui seront communiquées sur simple demande au Service Clients.

Le Client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11.3 Droit applicable

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation, même en cas de commande passée depuis l’étranger.

11.4 Juridiction compétente

En cas d’échec du règlement amiable et de la médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel d’Agen, conformément aux règles de compétence de droit commun.

Article 12 – Services de paiement différé (Alma & Younited)

12.1 Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le Vendeur propose au Client la possibilité de régler sa commande en 2, 3 ou 4 échéances par carte bancaire via son partenaire financier Alma.

12.1.1 Conditions d’éligibilité

• Le montant du panier doit être compris entre 50 € et 4 000 € TTC.
• Le Client doit être majeur, résident en France métropolitaine.
• La carte bancaire utilisée doit être une carte Visa ou Mastercard émise par un établissement bancaire français (hors cartes Electron, Maestro, prépayées ou e-cartes).
• La carte bancaire doit être valide pendant toute la durée du plan de financement.

12.1.2 Fonctionnement

• Paiement en 2 fois :
  • 1ʳᵉ échéance : le jour de la commande (50 % du montant + éventuels frais de dossier).
  • 2ᵉ échéance : 30 jours après (50 % du montant).
• Paiement en 3 fois :
  • 1ʳᵉ échéance : le jour de la commande (1/3 du montant + éventuels frais).
  • 2ᵉ échéance : 30 jours après (1/3 du montant).
  • 3ᵉ échéance : 60 jours après (1/3 du montant).
• Paiement en 4 fois :
  • 1ʳᵉ échéance : le jour de la commande (1/4 du montant + éventuels frais).
  • 2ᵉ échéance : 30 jours après (1/4 du montant).
  • 3ᵉ échéance : 60 jours après (1/4 du montant).
  • 4ᵉ échéance : 90 jours après (1/4 du montant).

12.1.3 Frais éventuels

Des frais de dossier peuvent être appliqués par Alma. Leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur peut prendre en charge une partie de ces frais dans le cadre d’offres promotionnelles.

12.1.4 Validation

La commande ne devient définitive qu’après validation du paiement par Alma. Cette validation peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrés.
La date de mise en fabrication et d’expédition dépendra de la validation du dossier par Alma, et non de la date de saisie de la commande par le Client.

12.2 Paiement par crédit Younited

Le Vendeur propose également au Client un règlement de ses achats via un financement auprès de Younited, établissement de crédit agréé.

12.2.1 Conditions

• L’octroi du crédit est soumis à l’acceptation du dossier par Younited.
• Le Client doit accepter le contrat de crédit proposé par Younited, qui lui sera communiqué pour signature électronique.
• En cas de refus du financement par Younited, la commande est automatiquement annulée.

12.2.2 Rôle du Vendeur

Le Vendeur agit en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque pour le compte de Younited.
Il met en relation le Client et Younited mais n’intervient pas en qualité de prêteur.

12.2.3 Information légale

Conformément à l’article L.312-5 du Code de la consommation, le Client est informé que :

« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »

12.2.4 Résiliation

Toute résiliation des présentes CGV entraîne de plein droit la résiliation du contrat de crédit conclu entre Younited et le Client, lorsque ce dernier était adossé à la commande concernée.

12.3 Défaut de paiement

En cas de non-respect des échéances fixées par Alma ou Younited, le Client pourra se voir appliquer des pénalités prévues par l’organisme financier concerné.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un défaut de règlement imputable au Client dans le cadre d’un financement accepté par Alma ou Younited.

Article 13 – Loi applicable et langue du contrat

13.1 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que l’ensemble des relations contractuelles et précontractuelles entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation, même en cas de commande passée depuis l’étranger ou de livraison hors de France.

Cette disposition s’applique tant aux règles de fond qu’aux règles de forme, nonobstant le lieu de livraison des Produits ou la domiciliation du Client.

13.2 Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs autres langues, seule la version française fera foi en cas de litige.

13.3 Territorialité

Les ventes réalisées par le Vendeur via le Site sont exclusivement destinées à des Clients résidant en France métropolitaine.
Toute commande passée en dehors de ce territoire ou par un Client ne remplissant pas les conditions d’éligibilité fixées aux présentes CGV pourra être annulée par le Vendeur sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

13.4 Hiérarchie des textes

En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document contractuel ou précontractuel émanant du Client, les CGV prévaudront, sauf accord écrit contraire expressément validé par le Vendeur.
En cas de contradiction entre une disposition des présentes CGV et une disposition impérative issue de la loi française, cette dernière prévaudra sans entraîner la nullité des autres stipulations des CGV.